Situation initiale
L’utilisation d’organismes génétiquement modifiés est réglementée en Suisse au niveau constitutionnel, législatif et réglementaire. La loi sur le génie génétique et ses ordonnances ont pour but de protéger les êtres humains, les animaux et l’environnement contre les abus du génie génétique, comme le prescrit l’article 120 de la Constitution fédérale.
Depuis 2005, la Suisse applique une interdiction temporaire (moratoire) sur la culture commerciale des plantes génétiquement modifiées, qui a été prolongée jusqu’à fin 2030.
En 2021, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de clarifier la réglementation liée aux nouvelles techniques de génie génétique, également appelé nouvelles techniques de sélection (art. 37a LGG). Le Conseil fédéral a alors mené une consultation d’avril à juillet 2025, au cours de laquelle il a présenté un nouveau projet de loi fédérale « sur les plantes issues des nouvelles techniques de sélection (loi sur les techniques de sélection, LNTS) ».
Le débat sur le génie génétique dans l’agriculture, la sylviculture et l’horticulture suisses est ainsi relancé et porté sur la scène sociale et politique. La discussion va bien au-delà des avantages agronomiques potentiels des plantes génétiquement modifiées et touche les acteurs de l’ensemble de la chaîne de valeur et les groupes d’intérêt associés.
De nombreuses questions se posent, telles que :
- Comment mettre en œuvre la coexistence entre l’agriculture avec et sans OGM, en particulier dans un petit pays comme la Suisse ?
- Comment garantir ensuite la séparation des filières ?
- Quels sont les besoins des consommateurs auxquels il faut répondre ?
- Comment les produits doivent-ils être déclarés et étiquetés ?
- De quelle protection les réserves forestières et naturelles ont-elles besoin ?
Aperçu de l’historique de la réglementation sur la coexistence
Les discussions menées jusqu’à présent dans le cadre de la loi sur le génie génétique montrent qu’il n’existe pas de réponse simple à la question de la coexistence. Trois projets de la Confédération visant à combler cette lacune ont déjà été rejetés.
(en gras : les trois projets de loi fédéraux qui ont échoué)
2005 : la proposition d’ordonnance sur la coexistence (OCoex) est rejetée lors de la consultation. Après l’acceptation de l’initiative « Sans OGM », la réglementation sur la coexistence est mise en suspens.
2007 : Lancement du programme national de recherche PNR 59 avec plusieurs projets sur les bases de la mise en œuvre de la coexistence
2013 : Rejet de la proposition d’ordonnance sur la coexistence et de modification de la LGG afin de tenir compte des résultats du PNR 59 et des zones sans OGM
2014 : Révision des règles de coexistence (OFEV, OFAG), sondage auprès des principaux groupes d’intérêt : majorité en faveur de la prolongation du moratoire. Création de zones de culture avec OGM comme alternative possible.
2016 : Rejet de la proposition du Conseil fédéral visant à créer des zones de culture avec OGM.
2023 : le programme national de recherche PNR 84 lance un appel à projets portant sur la mise en œuvre de la coexistence.
2025 : proposition du Conseil fédéral visant à réglementer les plantes issues des nouvelles techniques de génie génétique, dans une loi spéciale contenant des dispositions sur la coexistence.
Au sein de l’UE, les États membres sont jusqu’à présent responsables de la réglementation de la coexistence (article 26a de la directive 2001/18). Ils ne sont pas tenus de s’harmoniser. La coexistence étant coûteuse, voire difficilement réalisable selon le type de culture et les conditions locales, la règle d’opt-out a été introduite en 2015. Elle permet aux pays d’interdire totalement ou partiellement la culture de plantes GM sur leur territoire, ce dont ont fait usage la Pologne, l’Italie, la France et la Grèce, par exemple.
Toutefois, l’UE examine actuellement une proposition visant à assimiler certaines plantes issues des nouvelles techniques de génie génétique à des plantes issues de la sélection traditionnelle. Dans cette catégorie dite « catégorie 1 », il n’y aurait plus de réglementation en matière de coexistence. La question de savoir si un étiquetage sera imposé de la semence à l’assiette reste ouverte. Les discussions ne sont pas encore terminées (état au 15/10/25).
Aux États-Unis (ainsi qu’en Argentine, au Brésil et au Canada), la coexistence des cultures OGM et non OGM n’est pas réglementée par l’État et ne repose pas, comme dans l’UE ou en Suisse, sur le principe du pollueur-payeur, mais largement sur la responsabilité individuelle des agriculteurs. Il n’existe aucune disposition légale concernant les distances, la responsabilité ou les limites de contamination. Au lieu de cela, le ministère américain de l’agriculture (USDA) fournit uniquement des fiches d’information et des recommandations décrivant les mesures possibles pour gérer les introductions d’OGM.
La responsabilité de la prévention de la contamination par les OGM incombe donc aux différentes exploitations ou aux accords privés au sein de la chaîne d’approvisionnement. Les exploitations qui produisent sans OGM doivent veiller dans une large mesure à ce que leurs produits ne soient pas contaminés par des OGM. Les coûts et les efforts liés aux mesures de protection sont élevés et doivent être pris en charge par les exploitants qui ne cultivent pas d’OGM.
Comment cela doit-il être réglementé en Suisse ?
Cette question est centrale et concerne tous les acteurs de la chaîne de valeur et les groupes d’intérêt associés. Étant donné que la réglementation des nouvelles techniques de génétiques aura des conséquences importantes, l’implication des parties concernées et la promotion du dialogue sont des éléments essentiels pour aboutir à des règles claires qui satisfassent tout le monde et permettent d’assurer une coexistence viable économiquement.